Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Champs d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

  1. Délai de réflexion : la période durant laquelle le client peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Client : la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
  3. Jour: jour civil ;
  4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;
  5. Support d´informations durable : tout moyen qui met le client ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le client de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire : Le modèle de formulaire de rétractation que le commerçant met à la disposition du client pour qu’il le remplisse lorsqu’il veut faire usage de son droit de rétractation.
  8. Commerçant: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des clients ;
  9. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;
  11. Conditions générales : Les présentes Conditions générales du commerçant.


Article 2 – Identité du commerçant

Dovox B.V.
Computerweg 3, 3542 DP UTRECHT, Pays-Bas ;
N° de téléphone : T : +31 (0)30-7116824
Adresse e-mail : info@dovox.nl
Numéro d’entreprise : 58787488
Numéro d’identification à la TVA : NL853181652B01

Article 3 – Champs d’application

  1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le client.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du client. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du client, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du client par voie électronique de telle sorte que le client puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du client, de lui faire parvenir gratui-tement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
  4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le client peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou partie, le contrat et le reste des présentes conditions demeurent valides et la disposition concernée est immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur du texte d’origine.
  6. Les situations relatives au contrat qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l’esprit de celles-ci.
  7. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent faire l’objet d’explications dans l’esprit de celles-ci.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
  2. L’offre est sans engagement. Le commerçant a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services propo-sés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au client de faire une évalua-tion correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité du commerçant.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l’accord.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commer-çant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs ré-elles des produits.
  6. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le client comprenne claire-ment ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
    • du prix, toutes taxes comprises ;
    • des frais de livraison éventuels ;
    • de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
    • de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
    • du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
    • du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;
    • si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le client pourra le consulter ;
    • de la manière dont le client peut s’informer des actes qu’il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;
    • des langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’une transaction à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le client ac-cepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
  2. Si le client a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement ré-ception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette ac-ceptation n’a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le client paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le commerçant peut – dans les limites légales – informer le client de ses obligations de paie-ment, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion judicieuse du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. Le commerçant communiquera au client, avec le produit ou le service, les informations sui-vantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au client et être stockées sur un support d’informations durable :
  6. le lieu d’activité du commerçant où le client peut adresser des réclamations ;
  7. les conditions sous lesquelles le client peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le client peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
  9. les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au client avant l´exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  11. Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’à la première livraison.
  12. Chaque Accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des pro-duits ou des services concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l´achat de produits, le client a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le client ou un représentant préalablement désigné par le client et annoncé au commerçant.
  2. Pendant ce délai, le client devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le client devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le client fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant.
  3. Lorsque le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans un délai de 14 jours, après réception du produit. Le client doit fournir la notification par le biais du formulaire type ou d’autres moyens de communication tels que le courrier électronique. Après que le client a indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le client doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme conclu.

Lors de la prestation de service :

  1. Lors de la prestation des services, le client a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu.
  2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le client se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.
  3. Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation ici.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le client fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
  2. Le commerçant rembourse tous les paiements reçus de la part du client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du client de se rétracter du contrat. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commer-çant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le commerçant effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.
  3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du client lui-même, ce dernier est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
  4. Le client ne peut être tenu responsable de la diminution de la valeur du produit si le commer-çant n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Si le client ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uni-quement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour la fourniture de :
    a. biens confectionnés selon les spécifications du client ;
    b. biens qui sont clairement de nature personnelle ;
    c. biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
    d. biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    e. de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise ;
    f. un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;
    g. enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
    h. biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour :
    a. la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
    b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du client avant l’expiration du délai de réflexion ;
    c. les contrats de services de paris et de loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
  2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
  3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
  4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du con-trat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :
    a. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
    b. si le client a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
  5. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.
  6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et à des fautes de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et des fautes de frappe. En cas d’erreur d’impression et de faute de frappe, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Artikel 10 – Conformiteit en Garantie

  1. Le commerçant s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. S’il en est convenu ainsi, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le client peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit au commerçant dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le commerçant n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le client, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le client a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions du commerçant et/ou de l’emballage.
    • La défaillance résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des com-mandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le client a communiquée au commerçant.
  3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions gé-nérales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seule-ment être exécutée partiellement, le client en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le client a donc le droit de résilier le contrat sans pénalité. Le client n’a droit à aucune com-pensation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le client ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation du client.
  5. Dans le cas d´une résiliation selon l’alinéa 3 de cet article, le commerçant restituera le montant que le client a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
  7. Sauf convention contraire expresse, le risque de dommages et/ou de disparition des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant dési-gné au préalable et annoncé par le commerçant.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
 Résiliation

  1. Le client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
  2. Le client peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régu-lière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée dé-terminée sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
  3. Le client peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée,
    • au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui, et
    • avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s’est imposé.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être taci-tement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois au maximum si le client a la possi-bilité de résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le client peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualité et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas automatiquement renouvelé et prend fin à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le client peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le client doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après la récep-tion par le client de la confirmation du contrat.
  2. Le client a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement de la part du client, le commerçant a le droit, sous réserve des res-trictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement indiqués au client.

Article 14 – Traitement des réclamations

  1. Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation largement diffusée et traite toute réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, de manière complète et claire, dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le client.
  3. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, le commer-çant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il y a un litige qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
  5. En cas de réclamation, le client doit d’abord s’adresser au commerçant. En outre, il est possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, à moins que ce dernier n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par le commerçant, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre le commerçant et le client auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le client réside à l’étranger.
  2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu’elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d’informations durable.